Vente immobilière : les formalités légales à connaître

Vente immobilière

Publié le : 21 juin 20234 mins de lecture

Avant de vendre un bien immobilier, il est important de connaître les formalités légales à accomplir. L’évaluation immobilière d’une propriété est un aspect crucial, car elle détermine le prix de vente. Voici un guide complet des démarches à accomplir pour une vente immobilière dans les règles de l’art.

Documents à fournir pour la vente immobilière

Identité du vendeur et du bien immobilier

Le vendeur doit fournir une pièce d’identité en cours de validité ainsi que les titres de propriété du bien immobilier. Ces documents permettent de vérifier le droit de propriété du vendeur et l’identité du bien en question.

Statut juridique du bien immobilier

Il est essentiel de vérifier le statut juridique du bien immobilier. En effet, si le bien est hypothéqué, il est primordial d’en informer l’acquéreur. De plus, certains biens immobiliers peuvent être régis par des règles spécifiques en matière de vente, tels que les biens classés ou en copropriété.

Charges afférentes au bien immobilier

Le vendeur doit fournir les documents relatifs aux charges afférentes au bien immobilier. Il s’agit notamment des factures d’eau, d’électricité, de gaz, des charges de copropriété, etc. L’acheteur sera ainsi informé des charges qu’il devra supporter en tant que futur propriétaire.

Diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente

Avant de vendre un bien immobilier, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics techniques. Ces derniers permettent d’informer l’acheteur de l’état du bien et de prévenir d’éventuels problèmes ultérieurs. Les diagnostics obligatoires sont :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic termites
  • Le diagnostic gaz et électricité

Actes notariés indispensables pour la vente immobilière

Pour finaliser une vente immobilière, il est indispensable de passer par un notaire. Ce dernier rédige deux actes notariés : l’acte de vente et l’acte de propriété. L’acte de vente officialise la transaction entre le vendeur et l’acheteur. L’acte de propriété, quant à lui, permet de prouver que l’acheteur est le nouveau propriétaire du bien immobilier.

Impôts et taxes à payer lors de la vente immobilière

Taxe foncière et taxe d’habitation

Le vendeur doit s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation jusqu’au jour de la vente. L’acheteur, quant à lui, est redevable de ces deux taxes à partir du jour de l’acquisition.

Plus-value immobilière

Si le bien immobilier a pris de la valeur depuis son acquisition, le vendeur doit payer une plus-value immobilière. Cette taxe est calculée sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien immobilier. Toutefois, certaines exonérations sont possibles.

Droits de mutation

Les droits de mutation, appelés frais de notaire, représentent environ 7% du prix de vente du bien immobilier. Ils comprennent les frais liés à la rédaction des actes notariés ainsi que les taxes et impôts afférents à la transaction immobilière.

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